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25 avril 2012 3 25 /04 /avril /2012 08:33

actu_environnement.jpgLe Gouvernement accepte le principe d'une interdiction du perchloroéthylène, substance classée "cancérigène probable", dans les pressings. Mais celle-ci s'échelonnerait entre 2014 et 2022 suivant les installations.

Les ministères chargés de l'écologie et de la santé ont rendu public vendredi 20 avril les grandes lignes du projet d'arrêté ministériel visant à interdire progressivement l'utilisation du perchloroéthylène dans les installations de nettoyage à sec.

Suspension des installations les plus problématiques

Le ministère de l'Ecologie a transmis fin 2011 le projet d'arrêté auprès des professionnels concernés pour consultation. Dans sa version actuelle, le texte prévoit l'interdiction de toute nouvelle installation fonctionnant avec cette substance dans des locaux contigus aux habitations. De même que la suspension de l'activité des pressings si la "valeur d'action rapide" de 1.250 mg/m3 recommandée par le Haut Conseil de santé publique est dépassée dans les locaux contigus.

Tetrachloroethylene-3D.png

Le calendrier d'interdiction de la substance s'échelonnerait sur plusieurs années dans les installations existantes, selon les modalités suivantes :

  • en 2014, interdiction d'exploiter une machine au perchloroéthylène de plus de 15 ans,
  • au plus tard au 1er janvier 2018, arrêt des installations ne bénéficiant pas de la marque NF, une norme assurant l'étanchéité des machines,
  • au plus tard au 1er janvier 2022, arrêt des installations de marque NF, sauf à respecter certaines distances de rejet par rapport aux bâtiments voisins.

Le projet d'arrêté sera soumis début mai à la consultation du public. Il sera examiné par la Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques lors de séance du 29 mai. La signature du texte par le futur ministre chargé de l'écologie pourrait intervenir avant l'été.

"Le principe d'un suivi de ces mesures avec nos trois associations a été acté. La prochaine réunion est prévue fin juin", ont indiqué le Réseau environnement santé (RES), l'Association des victimes des émanations de perchloroéthylène des pressings (Advepp) et Générations futures, dont une délégation a été reçue le 19 avril par le Directeur général de la santé.

Nouvelle valeur limite contraignante

Les inspecteurs du travail vérifient, par ailleurs, les conditions de travail des salariés concernés et le respect des règles du code du travail. "L'inspection régulière de ces installations a permis de diminuer de plus de la moitié la valeur limite d'exposition des travailleurs, suivant les recommandations de l'Anses", précise le ministère du Travail. Un projet de décret rend contraignante une nouvelle "valeur limite 8 heures" à 138 mg/m2. "Son entrée en vigueur est prévue au 1er juillet 2012", ajoute-t-il.

De plus, le ministère du Travail définit actuellement "un protocole de prise en charge médicale spécialisée des personnes exposées au perchloroéthylène avec notamment la participation des centres de pathologie professionnelle et environnementale et de l'Institut de veille sanitaire".

Evaluation des risques associés aux produits de substitution

Les deux ministères concernés ont par ailleurs chargé l'Anses et l'Ineris de mener des travaux d'évaluation des risques potentiels associés aux produits de substitution. "Il faut (…) veiller à ce que les produits de substitution ne soient pas pires que le perchloroéthylène", indiquait Laurent Michel, Directeur général de la prévention et des risques, en février dernier.

Le RES, l'Advepp et Générations futures, qui réclamaient l'interdiction de cette substance et avaient même menacé en février le Gouvernement d'actions judiciaires, se félicitent "du changement radical de la politique du ministère de la Santé qui ne défend plus l'usage contrôlé du perchlo mais accepte le principe de son remplacement".

Même si la demande des ONG portant sur la prise en compte par la France de la norme de 40 mg/m3 définie par l'Agence de protection de l'environnement (EPA) des Etats-Unis reste encore lettre morte.

Laurent Radisson

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Published by Actu Environnement - dans Santé publique
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