Loi HADOPI : Un sévère camouflet pour le gouvernement

COMMUNIQUE CAP21

LOI HADOPI : UN SEVERE CAMOUFLET POUR LE GOUVERNEMENT

CAP21, parti fondateur du Mouvement Démocrate, se félicite de la décision du Conseil Constitutionnel de rejeter la disposition de la loi HADOPI prévoyant la coupure d’accès internet par une autorité administrative en cas de téléchargement illégal.

Comme Corinne LEPAGE l’avait indiqué dans une tribune publiée en mai, en privant les citoyens poursuivis d’accès à un juge, le texte violait délibérément la Constitution française, la Convention Européenne des Droits de l’Homme et le pacte signé par la France en 2005 qui reconnaît que le droit d’accès est un droit constitutionnel constitutif d’une liberté publique. On observera que c’était aussi la position du Parlement Européen

Cette décision des sages impose un sérieux camouflet au gouvernement. C’est une grande victoire pour les libertés publiques.