Droit au logement opposable: oui, mais comment ?

CAP 21, parti écologiste présidé par Corinne Lepage, se félicite que la France décide enfin de s’engager dans la mise en œuvre du droit au logement opposable.

De nombreux textes internationaux ont introduit depuis longtemps le droit au logement dans le droit français : déclaration universelle des droits de l’Homme de l’ONU, Charte européenne des droits fondamentaux, Charte sociale du Conseil de l’Europe. Parallèlement, le Conseil Constitutionnel a reconnu que le droit au logement était un « objectif de valeur constitutionnelle » et la loi contre les exclusions de 1998 affirme dans son article premier que le logement est un droit fondamental.

Mais curieusement ce droit au logement n’est jamais devenu effectif en tant que droit individuel, l’interprétation française se bornant à une approche programmatique engageant l’Etat à mettre en œuvre des politiques sociales mais pas une protection légale individuelle. Cela s’explique principalement par des réticences culturelles et politiques qui ont trop longtemps opposé le droit de propriété au droit au logement.

Or ce droit au logement opposable est bien au cœur des enjeux de la lutte contre la précarité en mettant l’Etat et les collectivités face à leurs responsabilités.

Il faut espérer que les engagements de ce début année ne resteront pas virtuels. Des responsabilités précises devront être définies au lieu de les diluer entre l’Etat et les collectivités locales. Dans le cadre de schémas de développement régionaux, des quotas de logements doivent être instaurés à l’échelle des Pays (bassins d’emploi et de vie) avec des sanctions suffisamment dissuasives sur les dotations de fonctionnement des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale. La réhabilitation des logements anciens doit être favorisée pour produire du logement social tout en apportant des garanties aux propriétaires sur le paiement des loyers.

Il faut attendre de connaître désormais comment l’Etat entend accomplir son « devoir de loger » et garantir les recours individuels devant la Justice pour assurer l’égale dignité de nos concitoyens. Le sujet est effet trop grave pour rester dans la virtualité et conduire à des annonces qui rejoindraient le cimetière des promesses non tenues.

Fait à Paris, le 2 janvier 2007
Par Eric Delhaye,
Porte-parole de CAP 21