Autorisations OGM: Cap 21 engage une action en manquement auprès de la Commission Européenne.

Suite à la récente décision du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand annulant les autorisations de cultures OGM données par le Ministère de l’Agriculture à Méristem Thérapeutics pour non respect des principes d’information et de participation du public, CAP 21, par l’intermédiaire de son porte-parole, Eric Delhaye avait demandé un moratoire sur les autorisations 2006 et une modification en profondeur du projet de loi sur la dissémination des OGM pour tenir compte du jugement.

CAP 21 et Corinne LEPAGE constatent que le Ministère de l’Agriculture vient à nouveau d’autoriser 17 nouveaux programmes d’essais en plein champ d’organismes génétiquement modifiés alors que les mêmes manquements d’information peuvent être relevés.

Dans ces conditions, la présidente de CAP 21, Corinne LEPAGE, va demander une action en manquement contre l’Etat français auprès de la Commission Européenne pour non respect du droit communautaire .