Class-Action: Cap 21 déplore l'enterrement du projet de loi.

Eric DELHAYE, porte-parole de CAP 21, regrette que le projet de loi sur l'instauration des class-action ait été retiré de l'ordre du jour du Parlement, ce qui équivaut à son abandon par le gouvernement et le Président de la République malgré des engagements antérieurement pris. Après la loi sur la dissémination des OGM, les parlementaires se retrouvent à nouveau privés d'un débat essentiel.

Si ce projet n'avait pas été déposé à la fin de la législature, les consommateurs français abusés par des pratiques commerciales douteuses et frauduleuses auraient enfin pu engager des recours collectifs au nom de toutes les victimes potentielles. C'est un véritable camouflet qui leur est fait aujourd'hui.

Cette décision s'ajoute ainsi au cimetière des promesses non tenues. CAP 21 souhaite désormais voir l'ensemble des candidats à l'élection présidentielle s'engager à faire avancer les droits des consommateurs et à instaurer les actions de groupe dès la première année de mandat.