Le Gouvernement vient de publier deux textes qui modifient en profondeur le cadre juridique de l’activité de production d’énergie éolienne. Les aérogénérateurs sont désormais inscrits à la nomenclature des activités soumises au respect des règles applicables aux ICPE. Deux décrets très attendus, relatifs au régime applicable aux éoliennes, ont été publiés au Journal Officiel du 25 août 2011 : le décret n°2011-984 du 23 août 2011 « modifiant la nomenclature des installations classées » et le décret n° 2011-985 du 23 août 2011 « pris pour l'application de l'article L.553-3 du code de l'environnement ».
Les éoliennes : des installations classées
En réalité, les éoliennes sont des installations classées pour la protection de l'Environnement, depuis le 14 juillet 2011, comme l'avait prévue la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « Loi Grenelle 2 ». C'est bien cette loi qui a mis un terme à une (très) longue de bataille de lobbying et disposé que l'énergie du vent doit obéir aux règles d'une police applicable aux activités industrielles à risque. Il était donc vain de tenter de repousser dans le temps un classement ICPE qui était déjà intervenu, ce qu'a d'ailleurs confirmé cette semaine l'administration aux acteurs de la filière. Les textes publiés ce matin ont été pris pour l'application de la loi du 12 juillet et retiennent l'attention en ce qu'ils apportent d'importantes précisions sur le régime juridique des aérogénérateurs. Ils ne créent pas le classement ICPE mais l'organisent. Le décret n°2011-984 inscrit les éoliennes à la nomenclature des installations classées et les soumet aux régimes de l'autorisation (pour l'essentiel) et de la déclaration. Le décret n°2011-985 fixe le régime de constitution des garanties financières, de responsabilité des sociétés mères, de mise à l'arrêt définitif, de démantèlement et de remise en état. (...) Lire la suite
