13 Inscrire la liberté de l’information dans une loi.
14 Limiter le secret défense à la sécurité nationale sous contrôle du parlement.
15 Protéger les lanceurs d’alerte.
16 Limiter à 10 % maximum la part du capital pouvant être détenue dans une société de presse par une entreprise passant des marchés avec l’État.
17 Créer un fond de financement de la presse grâce à une taxe sur la publicité pour favoriser son Indépendance vis à vis des annonceurs.
18 Créer une agence de l’information, véritable source thématique, consultable par tous les citoyens.
LES 10 POINTS FORTS DU PROJET DE CONSTITUTION
POUR UNE VIe RÉPUBLIQUE
1 Un régime de séparation des pouvoirs
• avec un pouvoir Exécutif : le Président
• un pouvoir législatif fort
• un pouvoir judiciaire
2 L’élection avec le Président d’un Vice-Président ce qui permet un ticket d’union nationale
3 Un Exécutif gardant certaines prérogatives de la rationalisation du parlementarisme (distinction loi-règlement, ordonnances, intervention dans l’ordre du jour de l’Assemblée) mais sans pouvoir de dissolution ni de 49-3
4 Un nouveau système de nomination aux postes-clés qui fait intervenir l’élection aux 3/5 des voix de l’Assemblée Nationale et un droit de démission d’office, pour l’Assemblée Nationale, d’un candidat choisi par le Président
5 Un statut des élus interdisant le cumul des mandats, limitant à deux les mandats de parlementaires dans le temps, assurant une meilleure égalité entre citoyens pour accéder aux mandats
6 Un véritable pouvoir de contrôle au Parlement grâce à des commissions d’enquête, les moyens du contrôle financier et budgétaire
7 Un pouvoir judiciaire, coupé de l’Exécutif, comprenant une Cour Suprême, assurant, grâce à un Conseil Supérieur de la justice élu, l’indépendance des magistrats du siège, et grâce à un Procureur de la Nation élu, la gestion de carrière des magistrats du parquet sans influence de l’Exécutif
8 La reconnaissance d’une véritable démocratie participative grâce à un Conseil de la Société civile élu, chargé d’assurer la participation de la société aux grands débats, mais également doté de nombreux pouvoirs de propositions
9 La reconnaissance de nouveaux droits pour les citoyens : réclamer un referendum, demander l’examen d’une proposition de loi, invoquer devant les tribunaux l’exception d’inconstitutionnalité
10 Le renforcement de la laïcité, du pluralisme politique et de l’impératif de développement responsable
